Règles de construction parasismique - Application de l'amendement A2 aux règles PS 92 (NF P 06-013)

Les règles DTU PS 92 (NF P 06 013) sont modifiées par la parution de l'amendement A2. Étant donné les difficultés rencontrées lors de la publication, ce texte n'a été rendu effectivement disponible que le 17 février 2005, alors que la date d'homologation mentionnée au JO et sur le document est celle du 20 novembre 2004.

Ce document est rendu d'application réglementaire par l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique, et s'impose donc aux maîtres d'ouvrage pour tous les ouvrages visés dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure à la date de publication.

En revanche, sur le plan contractuel, pour les marchés privés de bâtiment - et sauf accord explicite des parties - les dispositions de cet amendement sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation des entreprises est intervenue après le délai prévu par la norme NF P 03 001, à savoir après le 1er mai 2005, quand celle-ci est citée dans le marché.

Dans les cas où le caractère non simultané de ces dispositions est susceptible de générer des situations contradictoires, il est recommandé de clarifier au cas par cas les dispositions contractuelles propres à chaque marché.