Réforme de Qualibat : plus d'indépendance...

Depuis plus de 50 ans, Qualibat aide les prescripteurs et maîtres d'ouvrage à sélectionner les entreprises les plus adaptées à leurs projets. Mais sa mission s'inscrit désormais dans un contexte marqué par la multiplication des labels de qualité, la libéralisation de la commande publique, la construction de l'Europe, l'internationalisation des marchés ou la "judiciarisation" de notre société… De plus, la norme NF X50-091 publiée début 2005 définit les exigences relatives au fonctionnement des organismes de qualification. Et Qualibat, qui a beaucoup travaillé à son élaboration, se devait de se conformer à cette norme qui demande que ces organismes soient responsables, impartiaux et indépendants.

Décidée à l'unanimité de ses membres, la réforme vise à donner à Qualibat les moyens de mieux remplir sa mission au service des acteurs de la construction. Il s'agit de mieux répondre à leurs attentes et de renforcer la confiance qu'ils accordent à son certificat.

Cette réforme est articulée autour de trois axes :

• Une réorganisation territoriale, pour une meilleure efficacité, dans le respect de la norme.
• La norme impose une indépendance des moyens humains et logistiques et appelle donc une nouvelle organisation. Elle sera pour Qualibat l'occasion d'améliorer son efficacité par une utilisation optimale de ses ressources. Les 88 secrétariats seront regroupés en 44 agences, disposant d'équipes de permanents dédiés à Qualibat. Ces agences seront placées sous la responsabilité de délégations régionales ou interrégionales.
• La valorisation du certificat de qualification par l'accréditation de l'organisme.
• La confiance que les prescripteurs et maîtres d'ouvrage accordent à la qualification est liée à la crédibilité de l'organisme. C'est pourquoi, Qualibat fera valider son système via son accréditation par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Pour les exigences relatives au processus de qualification, seules deux dispositions de la norme nécessitent des adaptations de procédure : le délai de validité d'une qualification (quatre ans dans la norme, cinq ans dans le système Qualibat), les mentions sur les certificats délivrés aux entreprises (date de fin de validité de la qualification).
• La création d'une "identification" pour faciliter l'accès de la qualification aux petites entreprises. Souvent réticentes à se lancer dans une démarche qu'elles jugent complexe, Qualibat leur proposera, à compter de septembre 2005, un nouveau service : la Carte d'Identification Bâtiment (CIB) qui validera leur existence légale, attestera de la régularité de leur situation sociale et précisera leur couverture d'assurance au regard du métier déclaré. Attribuée pour quatre ans, non renouvelable, elle sera actualisée chaque année.

Pour entériner cette réforme, un protocole a été signé entre le Ministre de l'Équipement et les organisations professionnelles membres de Qualibat. Seule la CAPEB, qui avait pourtant participé aux travaux de cette réforme et l'avait adopté, n'a pas signé. Raison de ce refus : l'article 5 qui demande aux organisations « de ne pas concevoir ou soutenir, à compter du 1er janvier 2008, tout dispositif ou prestation aux entreprises qui pourrait être de nature à faire concurrence à Qualibat. » La CAPEB voit dans cet article une demande d'abandon de son CIP (Certificat d'Identité Professionnelle). « Nous ne pouvons que regretter cette abstention de dernière minute de la CAPEB. Nous souhaitons qu'elle signe un jour ce protocole et contribue ainsi au plein succès de la réforme de Qualibat », précise Pierre Chemillier.