Nouvel arrêté en faveur de l'interdiction de location des logements les plus énergivores
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 modifie le critère de performance énergétique relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation…), estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est supérieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure ne s'applique, pour l'instant, qu'aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023, mais concernera tous les logements de classe G en 2025, tous les logements de classe F en 2028 et, enfin, les habitats de classe E en 2034.
Par ailleurs, conformément à l'article 158 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement de classe D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kWh/m² par an à partir du 1er avril 2023.