Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 modifie le critère de performance énergétique relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation...), estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est supérieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure ne s'applique, pour l'instant, qu'aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023, mais concernera tous les logements de classe G en 2025, tous les logements de classe F en 2028 et, enfin, les habitats de classe E en 2034.
Par ailleurs, conformément à l'article 158 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement de classe D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kWh/m² par an à partir du 1er avril 2023.
Révision du NF DTU 31.2 relatif à la construction de maisons et bâtiments à ossature bois
Une révision du NF DTU 31.2 est en cours. Elle concerne la possibilité d'y introduire les isolants à base de fibres de bois. Cette démarche est initiée suite à la décision de la CCFAT de passer dans le domaine traditionnel les panneaux ou rouleaux à base de fibres de bois pour l'isolation thermique par l'intérieur de mur de locaux chauffés à faible et moyenne hygrométrie.
Révision du NF DTU 27.1 relatif aux revêtements par projection pneumatique de fibres minérales de laitier avec liant
Le NF DTU 27.1 du mois d'août 2019 a été révisé et remplacé par une nouvelle version datée d'octobre 2022. Le document propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les travaux d'exécution de projection pneumatique de laine minérale de laitier avec liant hydraulique sur toute surface de parois, structures et conduits non exposés aux précipitations et de forme quelconque. La surface peut être en béton, terre cuite, à base de bois, acier, plâtre, matériaux synthétiques et peintures.
Ce document avait été révisé une première fois en août 2019, annulant et remplaçant ainsi la norme NF P15-202 de février 2004. Cette révision faisait état de l'augmentation de l'épaisseur d'une passe (de 120 à 140 mm), sans obligation de pose d'armature intermédiaire, et du temps de séchage entre chaque passe (48 heures minimum). La masse volumique du mélange projeté après séchage avait également été redéfinie et élargie selon la fonction recherchée : thermique (115 à 185 kg/m3, au lieu de 140 kg/m3), protection incendie (200 à 400 kg/m3 au lieu de 200 kg/m3).
En savoir plus :
