Évaluation Technique Européenne (ETE)

Evaluation pour le Marquage CE des produits de construction innovants

Votre produit de construction n’est pas couvert par une norme européenne harmonisée : visez le Marquage CE grâce à l’Evaluation Technique Européenne (ETE).

L’Evaluation Technique Européenne (European Technical Assessment – ETA - en anglais), démarche volontaire, permet d’établir une déclaration de performances pour ensuite apposer le Marquage CE sur un produit non ou partiellement couvert par une norme européenne harmonisée.

CSTB

En réponse à vos attentes

Les produits de constructions couverts par une norme européenne harmonisée ont obligation, pour leur mise sur le marché européen, de démontrer la conformité au Règlement Produits de Construction (RPC n°35/2011)  via le Marquage CE réglementaire.

Un accès volontaire est également possible pour tous les autres produits de construction grâce à l’obtention d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) qui atteste les performances du produit. Elle est le prérequis pour l’élaboration de la Déclaration de Performances puis l’apposition du Marquage CE.

Le rôle du CSTB

Dans le cadre du RPC, le CSTB est désigné par l’Etat français comme organisme d’évaluation technique européen pour le domaine du bâtiment. Il est ainsi membre de l’Association européenne pour l’évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment – EOTA), basée à Bruxelles et est habilité :

  • à développer des Documents d’Evaluation Européens (DEE - EAD en anglais), dont l’adoption et la publication sont pilotées par l’EOTA, qui constituent la base pour la délivrance des ETE ;
  • à délivrer des ETE qui attestent des performances du produit.

En tant que membre de l'EOTA, le CSTB participe aux instances de l'EOTA.

Demander une Evaluation Technique Européenne

Le demandeur recense les caractéristiques essentielles qu'il souhaite communiquer dans sa déclaration de performance et dans le cadre de son Marquage CE. Il convient avec l'organisme d'évaluation technique de la portée de sa demande ainsi que des conditions contractuelles et, le cas échéant, identifie toute donnée confidentielle.

Il constitue ensuite un dossier technique qui énonce au moins la définition technique précise du produit, son(ses) usage(s) prévu(s), le(s) principe(s) de fabrication et de maîtrise de la constance des performances et les éléments de démonstration des performances à déclarer. Dans cette étape, le CSTB peut réaliser des essais au sein de ses différents laboratoires.

L'organisme d'évaluation technique évalue toutes ces données ainsi que tous les éléments de démonstrations complémentaires qui sont produits en justifications (essais, calculs, etc.) et établit un rapport d'évaluation.

En fonction des résultats obtenus, il délivre l'Evaluation Technique Européenne correspondante et relative au produit pour le(s) usage(s) prévu(s).

Une fois l’ETE obtenue, l’acteur mettant le produit sur le marché européen est tenu d’élaborer la Déclaration des Performances. En fonction du système d’Evaluation et de Vérification de la Constance des Performances (EVCP) dont il relève, il pourra ensuite appliquer le Marquage CE sur le produit :

  • EVCP - Système 4 : sans faire appel à une tierce partie ;
  • EVCP - Systèmes 3, 2+, 1 et 1+ : après intervention d’un organisme notifié (ON) tel que le CSTB, désigné ON par l’Etat français.

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