Classements feu et Avis réglementaires incendie

Evaluation pour la maîtrise du risque incendie

Acteurs de la construction, bénéficiez de toute l’expertise du CSTB pour démontrer le respect de la réglementation contre l'incendie.

Le CSTB, désigné laboratoire pilote, agréé par le ministère de l'Intérieur en matière de résistance au feu (arrêté du 5 février 1959 modifié), accompagne tous les acteurs de la construction pour maîtriser le risque incendie et ainsi respecter la réglementation en vigueur.

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En réponse à vos attentes

Pour permettre aux différents acteurs de la construction de justifier de la satisfaction aux réglementations en matière de résistance au feu, le CSTB délivre tous les documents requis pour les travaux de création, d'aménagement ou de modification des bâtiments, et ce à toutes les phases de la vie d'un ouvrage (depuis la conception, en passant par la construction et jusqu'à l'exploitation) :

Les différentes prestations

Les procès-verbaux (PV) et rapports de classement au feu – Réaction et résistance au feu

Riche de son savoir-faire et de sa transversalité dans le domaine du bâtiment et en tant que laboratoire agréé par le ministère de l'Intérieur et laboratoire notifié auprès de la Commission européenne, le CSTB délivre les différentes prestations pour justifier la performance au feu d’ouvrages, de systèmes ou parties de structures.

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Délivrance

En tant que laboratoire agréé par le ministère de l'Intérieur en matière de résistance au feu et de réaction au feu ainsi qu'en tant que laboratoire notifié auprès de la Commission européenne, le CSTB est habilité à délivrer les procès-verbaux (PV) de classement ainsi que les rapports de classements européens.
Ces procès-verbaux ou ces rapports de classement attestent la performance au feu de produits ou d'éléments de construction testés par un essai conventionnel en réaction au feu ou en résistance au feu. Ils sont délivrés par le laboratoire agréé ayant réalisé l'essai, en conformité :
•    pour la réaction au feu, avec les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié
•    pour la résistance au feu, avec les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011, 
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Reconduction / renouvellement

Reconduction / renouvellement

•    Réaction au feu : lorsque qu'un procès-verbal (PV) de classement de réaction au feu est échu, le titulaire peut demander son renouvellement. La délivrance du nouveau PV ou du nouveau rapport de classement est effectué en respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié ;
•    Résistance au feu : le titulaire d'un procès verbal (PV) de classement de résistance au feu obtenu auprès du CSTB peut demander sa reconduction si l'élément ayant donné lieu au PV ou au rapport n'a pas subi de modifications. Une fois reçue la certification écrite du titulaire, le CSTB établit une fiche de reconduction conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011.
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Extension

Extension

Le titulaire d'un procès-verbal (PV) de classement, obtenu auprès du CSTB, peut demander sa modification s'il accompagne sa demande des informations nécessaires. Cette modification peut aussi bien porter sur la constitution de l'élément concerné que sur sa mise en œuvre (par exemple, changement de référence de la serrure d'un bloc-porte). Si la demande est recevable, le CSTB procède à l'établissement de la modification sous la forme d'une extension de classement au PV conformément aux dispositions :
•   réaction au feu : arrêté du 21 novembre 2002 modifié ;
•   résistance  au feu :  Annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011.
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Reconnaissance des essais réalisés à l’étranger

Reconnaissance des essais réalisés à l’étranger

En tant que laboratoire agréé, le CSTB peut être amené à reconnaître des résultats d'essais obtenus dans d'autres laboratoires des États membres de la Communauté européenne, d'États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Turquie, et le cas échéant à délivrer un procès verbal (PV) de classement ou un rapport de classement européen valable en France conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié par l'arrêté du 14 mars 2011 ou aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié.

Avis sur étude

Dans certaines situations, l’approche performancielle d’Ingénierie de Sécurité Incendie (ISI) peut constituer une solution technico-économique pertinente pour répondre aux particularités architecturales d’un bâtiment. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’un aménagement dont il est difficile d’adapter la configuration, d’une structure dont le renforcement ou la protection au feu n’est pas faisable ou d’une évacuation au feu à optimiser.

En cas de recours à l'ingénierie du comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, l'étude doit faire l'objet d'une appréciation favorable d'un laboratoire agréé avant son application à la construction ou à l'ouvrage : cette appréciation prend alors la forme d'un avis sur étude.

L'ingénierie du comportement au feu consiste à déterminer les actions thermiques réalistes issues de l'examen des scénarios d'incendie exploitant les informations sur la nature (quantité et débit calorifique) des matières combustibles susceptibles d'être impliquées dans le feu et les conditions de ventilation. La réponse de l'ouvrage à ces actions thermiques est calculée et, si nécessaire, des mesures de renforcement sont proposées. Dans ce contexte, l'avis sur étude apporte un éclairage nouveau, en analysant les objectifs de sécurité visés, les critères de performance retenus, l’incidence des scénarios de feu pris en compte, et en évaluant la pertinence des hypothèses utilisées et des modélisations réalisées.

Les conclusions de l'avis sur étude sont ensuite communiquées par le demandeur aux commissions de sécurité compétentes.

La demande d'avis sur étude s'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié ou de l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié.

Avis de chantier

La démarche de demande d'avis de chantier intervient en amont de la phase de construction d'un ouvrage. Il est généralement remis au titulaire suite à la demande d'un organisme de contrôle missionné sur un chantier.

Il s'agit d'un avis d'expert sur un procédé dont le comportement au feu a généralement déjà été évalué par ailleurs, mais dans des conditions qui ne sont pas celles du chantier visé. Il s'appuie sur l'analyse d'un dossier technique étayé par des données expérimentales, éventuellement des calculs et des résultats de simulation numérique. Il évite la réalisation d'un nouvel essai de résistance au feu.

Le CSTB est intervenu depuis les années 2000 sur plus de 2 000 avis de chantier portant sur de nombreux éléments de construction. Pour répondre de manière optimale aux besoins des acteurs, la délivrance d'un avis de chantier est une intervention réalisée dans des délais rapides.

La demande d'avis de chantier s'effectue conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié.

Appréciation de laboratoire

Une appréciation de laboratoire atteste la performance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'un ouvrage. Elle peut être formulée dans différents cas :

  • l'extension de classement d'un élément faisant l'objet d'un procès-verbal (PV). L'impact des modifications envisagées est évalué sur la base d'un argumentaire présenté dans l'appréciation de laboratoire sans nouvel essai ;
  • la justification de la performance au feu d'un procédé innovant, lors de l'instruction d'un Avis Technique (ATec) ou d'un Document Technique d'Application (DTA)  , lorsque cette justification n'est pas apportée par le concepteur, ou lorsque les procès-verbaux (PV) d'essais disponibles ne couvrent pas le domaine d'emploi revendiqué. Les procédés visés sont nombreux : nouveaux bétons, rupteurs thermiques, techniques d'isolation, structures métalliques, assemblages en bois, etc.

Pour attester la performance au feu du procédé, l'appréciation de laboratoire peut s'appuyer sur des résultats expérimentaux, sur des résultats issus de calculs et de simulations numériques ou sur des connaissances acquises lors des incendies réels.

La demande d'appréciation de laboratoire s'effectue selon les cas conformément à l'article 13 ou à l'article 18 selon les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 modifié.

Propagation du feu en façades

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Appréciation de laboratoire au sens de l'IT 249

L'Instruction Technique n°249 (IT 249) est un complément au règlement de sécurité contre l'incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP), des bâtiments d'habitation et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH). L'IT 249 définit des dispositions relatives aux façades et à leur jonction avec les planchers. Son rôle est de limiter les risques de propagation du feu au(x) niveau(x) supérieur(s) ou latéralement, par les façades.

Lorsque les dispositions relatives à un projet ne rentrent pas dans le champ de l'IT 249, le CSTB peut être sollicité pour démontrer l'absence d'effets aggravants par rapport à une des solutions réputées satisfaisantes présentées dans l'instruction. Cette démonstration prend la forme d'une appréciation de laboratoire et s'appuie sur les connaissances propres, l'analyse de résultats d'essais et/ou des simulations numériques.

La demande d'appréciation de laboratoire s'effectue conformément aux dispositions des articles 2.4.3 et 5.3 de l'IT 249.
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Visa de façade pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

Visa de façade pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

La réglementation applicable à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur (IGH) impose que la conformité des façades aux dispositions réglementaires soit attestée par un organisme habilité à délivrer des visas de façade, comme le CSTB.

Pour la délivrance du visa, le CSTB analyse les dispositions retenues en termes de matériaux constitutifs de la façade, de potentiel calorifique et de C+D. Le cas échéant, il remet au demandeur le visa de façade qui fait l'objet d'une appréciation favorable et d'un jeu de plans d'exécution émargés.

La demande de visa de façade s'effectue conformément aux dispositions de l'article GH12 de l'arrêté du 30 décembre 2011.

Protection au feu des isolants

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Aptitude à l'emploi dans l'habitation

L'article 16 du règlement de sécurité contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation réglemente la mise en œuvre des isolants combustibles des parois à l'intérieur des logements.

Dans le cas où les matériaux d'isolation ou leur mise en œuvre ne répondent pas aux exigences, le CSTB, en tant que laboratoire pilote agréé en réaction et résistance au feu, peut être sollicité pour une appréciation de leur aptitude à l'emploi.

La demande d'appréciation de l'aptitude à l'emploi s'effectue conformément aux dispositions du guide de l'isolation thermique par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie (Cahier 3231 du CSTB, juin 2000).
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Aptitude à l'emploi dans les établissements recevant du public (ERP)

Aptitude à l'emploi dans les établissements recevant du public (ERP)

L'article AM8 du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP réglemente la mise en œuvre des isolants combustibles dans les parois verticales, planchers, sols, plafonds et toitures.

Les produits isolants qui ne répondent pas aux exigences de l'article AM8 peuvent néanmoins être mis en œuvre si un rapport établit la non-aggravation du feu en cas d'éclosion à l'intérieur du bâtiment. Ce rapport est établi par un organisme compétent, selon les cas, en réaction au feu et résistance au feu, essais de feu en grandeur nature, simulations numériques et méthodes de l'ingénierie du feu. Le CSTB présente la particularité d’être est en mesure de répondre à l'ensemble de ces domaines et ainsi de délivrer le rapport ad hoc.

La demande de rapport s'effectue conformément aux dispositions de la partie III du guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public (annexe II de l’arrêté du 6 octobre 2004, modifié).

Les ouvertures réglementaires

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Pour les bâtiments d’habitation

Afin de faciliter la créativité architecturale et le recours aux innovations techniques, l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié par arrêté du 19 juin 2015 permet dorénavant le recours à des dispositifs ou dispositions constructives non décrites dans l'arrêté, sous réserve de satisfaire les mêmes exigences.

Le recours à ces dispositifs ou dispositions constructives fait l'objet d'une demande d'agrément conjointement adressée au ministère de l'Intérieur et du ministère en charge de la Construction.

Le dossier de demande comporte une appréciation de laboratoire sur un essai de résistance ou de réaction au feu, et/ou une étude Ingénierie Sécurité Incendie (ISI) en résistance au feu, en réaction au feu ou en désenfumage. Avant la réalisation de l'étude d'ingénierie, les objectifs à atteindre sont validés par les ministères chargés de délivrer l'agrément. Organisme pilote agréé par le ministère de l'Intérieur, le CSTB est habilité à réaliser l'ensemble de ces prestations.
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Pour les Immeubles de moyenne hauteur (IMH), les Immeubles de grande hauteur (IGH) et les Établissements recevant du public (ERP)

Pour les Immeubles de moyenne hauteur (IMH), les Immeubles de grande hauteur (IGH) et les Établissements recevant du public (ERP)

L'autorisation au titre de la réglementation incendie peut imposer des prescriptions en atténuation ou en aggravation, sur la base d'un dossier déposé par le maître d'ouvrage, ce qui permet de proposer des solutions différentes de celles décrites dans la réglementation, laissant ainsi libre place à la créativité architecturale et à l'innovation tout en maintenant la même exigence de sécurité.

Les justifications pour la demande d'approbation ou d'agrément du ministère de l'Intérieur sont à fournir conformément aux dispositions des articles R143-13 et R146-12 ou dans le cadre de l’article R145-5 du Code de la Construction et de l'Habitation complétés par les dispositions de l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Le CSTB est en capacité d'accompagner les maîtres d'ouvrages dans la constitution de ces dossiers de demande de dérogation.

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Les demandes pouvant être très variées, le CSTB vous accompagne pour définir votre besoin et vous orienter dans votre démarche.

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