Appréciation Technique de Transition (ATT)

Evaluation technique transitoire

Votre procédé est désormais traditionnel et vous désirez une démarche d’évaluation dans l’attente de la disponibilité d’une norme NF DTU, d’une règle professionnelle, etc. : demandez une Attestation Technique de Transition (ATT) auprès du CSTB.

L’Attestation Technique de Transition (ATT) est une démarche volontaire proposée aux professionnels dont les procédés ont trouvé leur marché mais dont le corpus des textes « Règles de l’Art » n’est pas encore disponible.

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En réponse à vos attentes

L’ATT est destinée à proposer une évaluation technique d’aptitude à l’emploi aux professionnels mettant sur le marché un procédé qui :

  • d’une part n’est plus éligible à la procédure d’Avis Technique car considéré traditionnel par la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT) ;
  • d’autre part ne dispose pas encore de l’ensemble des textes de référence indispensables à un déploiement satisfaisant en qualité de technique traditionnelle.

Elle permet ainsi, dans la période transitoire utile à la rédaction du corpus documentaire, de continuer à utiliser le procédé dans de bonnes conditions d'application, avec un niveau de fiabilité équivalent à celui d'un Avis Technique .

Demander une Appréciation Technique de Transition (ATT)

Procédés éligibles à l’ATT

Un couple « procédé de construction/emploi » peut bénéficier de la procédure d'ATT si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il n'est pas éligible à la procédure d'Avis Technique car :
    • le couple « procédé/emploi » a fait l'objet d'une décision de la CCFAT de le sortir du champ d'application de la procédure d'Avis Technique ;
    • ou la CCFAT n'a pas souhaité l'incorporer à la liste des couples « procédés/emplois » éligibles à la procédure d'Avis Technique.
  • l'un au moins des trois textes de références suivants n'est pas disponible en ce qui le concerne :
    • les normes de produit, françaises ou européennes, permettant de s'assurer des performances attendues des produits relatifs au procédé de construction ;
    • la norme de calcul, française ou européenne, éventuellement nécessaire au dimensionnement de l'ouvrage compte tenu de l'emploi du dit procédé de construction ;
    • la norme NF DTU (ou texte de référence français ou européen reconnu équivalent) nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'ouvrage compte tenu de l'emploi dudit procédé de construction.

Evaluation et délivrance

La procédure d'ATT est une évaluation, sur dossier, sollicitée à la demande de l'industriel exploitant le procédé concerné qui fournit au CSTB :

  • la description complète des caractéristiques techniques du couple « procédé/emploi » concerné ;
  • la liste des textes de référence éventuellement en cours d'élaboration le concernant ;
  • les références de chantiers réalisés et les éventuels sinistres ou désordres constatés.

Si la demande est éligible, le CSTB envoie au demandeur la liste des critères retenus pour l'évaluation du procédé. Sur la base de cette liste, le demandeur adresse au CSTB le dossier des preuves techniques.

Après examen du dossier des preuves techniques, le CSTB évalue l’aptitude à l’emploi du procédé et établit l'ATT qui précise la liste des critères d'évaluation, indique si les critères sont respectés et le domaine d'emploi accepté.

Document à télécharger

Règlement (1)
Reglement-ATT-2018-11 CSTB 0,15 Mo Date d’application : 01-11-2018

Règlement applicable à la prestation d’Attestation Technique de Transition (ATT)

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