Agrément ministériel des dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC)

Décision d’agrément de dispositifs de traitement complet des eaux usées

Obtenez l’agrément ministériel réglementaire de vos dispositifs de traitement d’Assainissement Non collectif (ANC) pour leur mise sur le marché.

En tant qu’organisme notifié par l’Etat, Le CSTB notifie des décisions d’agréments ministériels sur des dispositifs de traitement complet des eaux usées tels que définis dans la norme EN-12566-3 (marquage CE) et les dispositifs non marqués CE relevant de l’annexe 2 de l’arrêté prescriptions techniques du 7 septembre 2009 modifié.

Cet agrément porte uniquement sur des dispositifs de traitement préfabriqués et ou assemblés sur site recevant des eaux usées brutes et respectant les niveaux de rejets décrits dans la réglementation.

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En réponse à vos attentes

La décision d’agrément des ANC délivrée par le CSTB est destinée à mettre à disposition des maîtres d’ouvrage, bureaux d’études, entreprises travaux et contrôleurs ANC, des avis d’agrément associés à des guides destinés à l’usager dans le respect des prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié.

Demander un agrément ministériel

Document de référence

Arrêté du 7 septembre 2009, modifié  fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Les produits concernés

La procédure d’évaluation technique est applicable aux dispositifs suivants :

  • les produits marqués CE selon la norme NF EN 12566-3+A2 (stations d'épurations des eaux usées préfabriquées et/ou assemblées sur site) ;
  • les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l'accord sur l'Espace Economique européen (EEE) disposant d'une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l'environnement équivalent à celui de la réglementation française ;
  • les autres produits n’entrant pas dans les deux précédentes catégories selon l’annexe 2 de l’arrêté prescriptions techniques du 7 septembre 2009 modifié.

Les types de produits concernés sont notamment : 

  • les filtres compacts
  • les filtres plantés
  • les micro-stations à cultures libres
  • les micro-stations à cultures fixées

Les étapes

Constitution du dossier de demande

Accéder aux documents d’aide à la constitution du dossier :

Evaluation et délivrance

Après le dépôt de dossier au CSTB, ce dernier réalise une évaluation technique qui se décompose en deux parties :

  • recevabilité administrative dans les 30 jours ouvrés (sous réserve de la bonne complétude de l'information déposée) ;
  • instruction débouchant par une notification de la décision dans les 3 mois et établissement d’un rapport technique précisant le respect des prescriptions techniques de l’Arrêté précité.

L'avis d'agrément est ensuite publié sur le site du ministère en charge de l’écologie via le portail ANC du Ministère. Le guide destiné à l'usager est accessible via ce portail.

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