Marquage CE

Pour une libre circulation des produits en Europe

Le contexte réglementaire

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Le marquage CE a pour but de faciliter la libre circulation des produits dans l'Espace Economique Européen. Ce marquage traduit la conformité d'un produit avec les exigences fondamentales des règlements et directives européens. Le Règlement Produit de Construction UE n°305/2011 est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

Ce règlement :

  • impose que tout produit de construction conforme à une norme européenne harmonisée ait une déclaration de performances et soit marqué CE avant de pouvoir être mis sur le marché ;
  • autorise la demande d'Evaluation Technique Européenne (ETE) auprès d’un organisme d'évaluation européen tel que le CSTB lorsque le produit n'est pas couvert ou pas entièrement couvert par une norme européenne harmonisée.

Un signe de conformité

Le marquage CE n'est pas un signe de qualité, mais un signe de conformité. Sa vocation est de figurer sur tous les produits qui satisfont à des critères obligatoires.

Pour les produits de construction, le marquage CE atteste que le fabricant, le distributeur ou l’importateur s'engage sur la conformité du produit aux performances déclarées dans la déclaration de performances lors de la mise sur le marché.

Le fabricant, le distributeur ou l'importateur doivent notamment garantir que les performances déclarées sont maintenues dans la production en série.

Ils sont pleinement responsables de l’établissement de cette déclaration de performance et de l’apposition du marquage CE. Si un produit est soumis à plusieurs législations qui prévoient le marquage CE, l'apposition du marquage vaut conformité à toutes ces législations.

Le marquage CE d'un produit ne doit par conséquent pas être confondu avec les marques volontaires de certification (marque de qualité).

Les étapes du Marquage CE

La première étape est d’identifier si le produit de construction est couvert ou non par une norme européenne harmonisée :

  • s'il est entièrement couvert par une norme européenne harmonisée, le fabricant doit procéder aux essais initiaux d'évaluation technique et aux contrôles de production en usine décrits dans la norme ;
  • s’il n’est pas ou partiellement couvert, le RPC n’impose pas la déclaration de performance et le marquage CE. Cependant, cela est possible via l’obtention d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) . Celle-ci devra préalablement être délivrée par un organisme d'évaluation technique européen sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE).

Un système d'évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) est défini par la Commission Européenne, avec publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, pour chaque famille de produits, notamment en fonction de l'usage prévu. Le fabricant, le distributeur ou l’importateur doit respecter les contrôles prévus par l'EVCP pour apposer le marquage CE sur son produit. Ce système EVCP est précisé dans l'annexe ZA de la norme européenne harmonisée ou dans le DEE correspondant pour l’ETE.

Pour certaines étapes, il doit être fait appel à un organisme tiers, appelé organisme notifié. En tant qu’organisme notifié par l’État français, le CSTB intervient pour délivrer les documents spécifiques demandés par le système d’EVCP correspondant au produit.

Cas d'un produit entièrement couvert par une norme européenne harmonisée

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Essais sur le produit
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Contrôle de production en usine
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Certificat CE
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Déclaration de performances
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Marquage CE
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Mise sur le marché
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Evaluation des performances du produit par le fabricant ou un Organisme Notifié selon le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP), sur la base de la norme européenne harmonisée

Réalisation de contrôles de production en usine par le fabricant

Délivrance éventuelle (uniquement systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) 1, 1+ et 2+) d'un certificat CE  par un Organisme Notifié

Etablissement par le fabricant, le distributeur ou l’importateur d'une déclaration de performances du produit

Apposition du Marquage CE sur le produit et/ou les documents d'accompagnement

Mise sur le marché du produit accompagné de sa déclaration de performances
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  • Fabricant ou Organisme Notifié
  • Fabricant
  • Organisme Notifié (ON)

Cas d'un produit non ou partiellement couvert par une norme européenne harmonisée

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Evaluation des performances du produit (ETE)
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Contrôle de production en usine
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3
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Déclaration de performances
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4
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Certificat CE
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5
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Marquage CE
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6
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Mise sur le marché
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Evaluation des performances du produit innovant par un organisme d'évaluation technique européen, sur la base d'un document d'évaluation européen (DEE - EAD en anglais)

Réalisation de contrôles de production en usine par le fabricant

Etablissement par le fabricant, le distributeur ou l’importateur d'une déclaration de performances du produit

Délivrance éventuelle (uniquement systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) 1, 1+ et 2+) d'un certificat CE  par un Organisme Notifi

Apposition du marquage CE sur le produit et/ou les documents d'accompagnement

Mise sur le marché du produit accompagné de sa déclaration de performances
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6
  • Organisme d'évaluation technique
  • Fabricant
  • Organisme Notifié

Les systèmes d'Evaluation et de Vérification de la constance des Performances (EVCP)

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Ainsi en fonction des systèmes, les documents remis par l'organisme notifié au fabricant diffèrent :

  • systèmes 1 et 1+ : certificat de constance des performances du produit, émis sur la base de rapports d'inspections et d'essais ;
  • système 2+ : certificat de contrôle de production en usine, émis sur la base de rapports d'inspections ;
  • système 3 : rapport d'essais ;
  • système 4 : aucun document.

Le CSTB à vos côtés

Organisme d’évaluation technique européen

Votre produit n’est pas ou partiellement couvert par une norme européenne harmonisée, le CSTB vous accompagne pour la délivrance d’une Evaluation Technique Européenne (ETE).

Organisme Notifié (ON)

En tant qu’organisme notifié par l’État français et au sens du règlement CE n°765/2008, le CSTB vous accompagne dans les étapes suivantes :

Inspection initiale, surveillance et appréciations continues sur le site de production et délivrance des certificats de constance des performances du produit (Systèmes 1 et 1+) ou de contrôle de production en usine (système 2) ;

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Réalisation des essais (Système 3).

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Quelques chiffres

39 référentiels
174 titulaires
228 audits réalisés
511 certificats CE délivrés

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