Déclarer un mauvais usage

Mauvais usage d'une marque matérialisant une certification (QB, NF, ACERMI, etc.)

Les fabricants s'engagent dans le processus de la certification de manière volontaire, parce qu'ils souhaitent faire reconnaître la qualité de leurs produits ou services associés. La protection des marques délivrées par le CSTB contre les mauvais usages maintient l'intégrité du système de ses marques et veille à ce que l'investissement des titulaires dans la conception et la gestion de leurs produits et services soit correctement identifié et récompensé.

Les marques NF, QB, ACERMI, etc. délivrées par le CSTB peuvent uniquement être utilisées par des entreprises qui en ont obtenu l'autorisation. L'utilisation des logos de ces marques doit être en conformité avec les règles décrites dans les référentiels. Le CSTB déploie une stratégie de protection de la marque, qui vise à identifier toute personne ou organisation portant atteinte aux droits de propriété du CSTB et des titulaires des certifications, et s'engage à entreprendre des poursuites judiciaires contre eux. La protection de nos marques contre les mauvais usages ou contrefaçons permet de préserver la valeur de nos marques.

Tout mauvais usage d'une marque matérialisant une certification gérée par le CSTB (QB, NF, ACERMI, etc.) peut être déclaré par le biais de ce formulaire.

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