Des Avis Techniques adaptés aux enjeux de la Loi Spinetta : témoignage de Monsieur François Michel, président du Groupe Spécialisé n°5 Toitures, couvertures, étanchéités

Quels produits sont évalués par le Groupe Spécialisé (GS) n°5 « Toitures , couvertures, étanchéités » ?

François Michel : Le GS 5 est un Groupe Spécialisé un peu particulier dans la mesure où il couvre deux domaines distincts. Il est divisé en deux formations. La première couvre les produits et les procédés d’étanchéité (membranes bitumineuses ou plastiques, isolants supports d’étanchéité, éléments porteurs particuliers, etc.) ; la seconde concerne les couvertures. Il s’agit vraiment de deux spécialités différentes. La plupart des membres de la formation « étanchéité » ne font pas partie de la formation « couverture ». Les réunions sont séparées ; chaque formation compte une trentaine d’experts.

Qui sont ces experts ?

F.M. : Les experts sont nommés par la CCFAT. Ils viennent de tous les horizons professionnels et disposent de solides compétences dans le domaine concerné. On trouve des industriels, des entrepreneurs, des ingénieurs de bureaux d’étude, des contrôleurs techniques, des architectes, des maîtres d’ouvrage et même des retraités, anciens professionnels reconnus !

Les industriels ne sont-ils pas les mieux représentés ?

F.M. :Ils sont effectivement les plus nombreux. Mais ils ne sont pas seuls. Comme tous les autres experts, ils sont bénévoles. Ils sont nommés par la CCFAT pour leur savoir et leur expérience, mais ils participent aux travaux des GS à titre personnel. Le rapporteur du CSTB est là pour y veiller.
La constitution d’un GS repose sur un équilibre clé réusissant les meilleurs spécialistes tout en préservant la représentativité des membres. Un Groupe Spécialisé qui ne compterait que des industriels ne serait pas crédible. Un GS sans entrepreneurs ne le serait pas plus.

Les enjeux industriels sont parfois importants. Malgré les garde-fous, il apparaît inévitable que la question de la neutralité puisse se poser de temps à autre. Que répondez-vous ?

F.M. : Cette question revient à interroger la raison d’être des Groupes Spécialisés. La réponse est à chercher dans l’histoire française du bâtiment. Après la guerre de 14-18, la reconstruction, souvent approximative, a donné lieu à de nombreux sinistres. Raison pour laquelle le contrôle technique s’est développé. La branche Construction de Bureau Veritas date, par exemple, de 1928. Le Bureau Sécuritas, « l’ancêtre de Socotec », et la branche construction de l’Apave sont nés à peu près au même moment.

Après la seconde guerre mondiale, l’histoire recommence. La reconstruction rapide se fait plus ou moins bien jusqu’à l’unification des règles de l’art et l’apparition des premiers Documents Techniques Unifiés (DTU) en 1958. Pour les ouvrages non traditionnels, le CSTB délivre des agréments qui finissent par être remplacés par les Avis Techniques. C’est ainsi que, le 2 décembre 1969, ont été créés les Groupes Spécialisés : des groupes d’experts qui font appel à toutes les compétences reconnues, comme pour les DTU.

Huit ans plus tard, une loi fondamentale fixe les responsabilités et les obligations d’assurance dans le domaine de la construction. C’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui présume les responsabilités du contractant vis-à-vis du maître d’ouvrage en cas de sinistre. Une loi très protectrice pour le client mais qui expose les maîtres d’œuvre, les architectes et les entrepreneurs ainsi que les contrôleurs techniques. C'est une loi à laquelle les industriels peuvent se soustraire. Dans ces conditions, il apparaît légitime que les intervenants du chantier, présumés responsables de par la loi, aient un droit de regard sur les nouveaux procédés. C’est la raison d’être des GS. Les Groupes Spécialisés sont des espaces collectifs et pluriels de débats. Mais ils sont aussi des espaces où les décisions sont prises de manière consensuelle en s’appuyant sur des éléments de preuves objectifs. L’absence de consensus demeure extrêmement rare.