Réglementation acoustique : Une attestation de conformité obligatoire depuis le 1er janvier 2013

En France, la réglementation acoustique concerne quatre catégories de bâtiments : habitations, hôtels, locaux dédiés à l’enseignement et établissements de santé. Pour chacune d’elles, l’isolement acoustique entre l’extérieur et l’intérieur des ouvrages doit être au minimum de 30 dB, à l’exception de certaines zones proches des aéroports et d’infrastructures de transports terrestres pour lesquelles le seuil d'isolement peut aller jusqu'à 47 dB. "Ces dispositions concernent les ouvrages dans leur ensemble, observe Jean-Baptiste Chéné, responsable du LABE, Laboratoire d’essais acoustiques du CSTB. Il n’existe pas de texte déterminant les performances pour les baies elles-mêmes. Celles-ci sont considérées comme des éléments constitutifs d’un tout - les façades – pour lequel un objectif quantitatif global est fixé."

La réglementation s’étend à de nouveaux domaines

Le 17 avril 2009, un arrêté spécifique aux départements d’outre-mer (DOM) a été publié. Il fixe la distance minimale entre deux fenêtres posées sur une même façade et exige un affaiblissement acoustique d’au moins 30 dB pour les parties ouvrantes des baies. Mais d’autres changements vont bientôt affecter les réglementations en place, et plus particulièrement celles relatives aux consignes applicables près des aéroports et des transports terrestres :

• Les textes datant de 1978 et de 1996 seront réactualisés et refondus en un seul document qui devrait être publié fin 2012. Principales modifications ? La prise en compte d’indices d’isolation acoustique européens remplaçant les indices français d’une part, et la validation de nouveaux indices aéroportuaires adaptés aux spectres sonores émis par les avions modernes, d’autre part.
• Les dispositifs réglementaires en termes d’isolation acoustique s’étendront progressivement à de nouveaux types de bâtiments, notamment aux locaux sportifs et à ceux accueillant les enfants de moins de six ans tels que les crèches. Leur publication est programmée pour la fin 2012

Une attestation qui devrait permettre de diminuer les taux de non-conformité

Conséquence directe d’une décision prise lors du comité opérationnel N°1 du Grenelle de l’environnement, le décret du 30 mai 2011 (et son arrêté d’application qui doit sortir incessamment) devrait faire évoluer les pratiques en profondeur. Les maîtres d’ouvrage auront l’obligation de fournir une attestation de prise en compte de la règlementation acoustique pour tous les bâtiments d’habitation, collectifs et individuels, dont les permis de construire seront déposés à partir du 1er janvier 2013.

En effet, hormis certaines catégories de bâtiments d’habitation assez bien contrôlées sur le plan acoustique, comme les opérations certifiées QUALITEL, la majorité des logements neufs échappe à toute surveillance. Et le taux de non-conformités sur les isolements de façade, pour lesquelles l’exigence est supérieure au 30 dB de base, est aujourd’hui significatif : supérieur à 25% pour tous les retours de terrain à disposition. Trois raisons principales en sont la cause : la mauvaise évaluation de l’objectif requis, la mauvaise conception et/ou une mauvaise mise en œuvre des éléments de façade.