Les principes et le cadre juridique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit, pour la première fois, le handicap dans toute sa diversité : "Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article 2.I.1).

Cette loi apporte deux types de réponses à la personne handicapée. La première est une réponse individuelle par un concept de compensation. La loi garantit à toute personne handicapée le libre choix d'un projet de vie grâce à des aides individuelles, déterminées en fonction de ce projet. La seconde constitue une réponse collective par un concept d'accessibilité. Elle améliore ainsi la participation de toute personne handicapée à la vie sociale, en appliquant le principe de non discrimination. Et contrairement à la loi de 1975, cette loi prévoit un calendrier (échéances) et est répressive (sanctions).

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 porte sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Ce décret met en œuvre le principe d'accessibilité de la loi. Il définit les performances à atteindre.

Perte d'autonomie, handicap, vieillissement, la nouvelle règlementation permet de répondre à ces trois enjeux.

Pour les constructions neuves, deux arrêtés du 1er août 2006 complètent et précisent le décret du 17 mai 2006.
•    Le premier fixe les dispositions prises pour l'application du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation et des maisons individuelles lors de leur construction.
•    Le second fixe les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Pour les constructions existantes, l'arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions prises pour l'application du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux.
L'arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions prises pour l'application Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP existants.
La Circulaire interministérielle n°DHUP 2007-53 du 30 novembre 2007 est relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
La circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifie la circulaire du 30 novembre 2007. Cette circulaire comporte deux annexes, l’Annexe 9 : Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et l’Annexe 10 : Accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.

Autres textes réglementaires

Bâtiments neufs

  • Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
  • Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.


Bâtiments existants

  • L'arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-10-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
  • Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
  • Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Documents à télécharger