"Le diagnostic : une feuille de route pour la mise en accessibilité" - Un entretien avec Sylvain Déchet, ingénieur des Travaux publics de l'Etat à la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), Chef de projet Accessibilité
Diagnostic avant le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1ère et 2ème catégorie, ainsi que ceux appartenant à l’Etat de 3ème et 4ème catégorie, et avant le 1er janvier 2011 pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie hormis ceux appartenant l’Etat , travaux de mise en conformité avant le 1er janvier 2015 : les propriétaires et gestionnaires de nos 650 000 établissements recevant du public (ERP) ont tout intérêt à s'informer et à se mobiliser rapidement pour respecter la nouvelle réglementation. Les détails avec Sylvain Déchet, chef de projet Accessibilité à la DHUP.
Avant le 1er janvier 2010 ou le 1er janvier 2011, selon le type d’établissement, les ERP vont devoir disposer d'un diagnostic d'accessibilité. Quel est son objectif ?
Nous croyons beaucoup en la vertu pédagogique de ce diagnostic. Son objectif est d’analyser la situation de l'ERP au regard de l'accessibilité aux différents types de handicaps, de décrire les travaux souhaitables et d’en évaluer les coûts.
Les propriétaires d'ERP disposeront ainsi d'une feuille de route pour la mise en accessibilité, qui leur permettra de s'organiser et de programmer correctement les travaux d'accessibilité.
Une petite précision : seuls les ERP des catégories 1 à 4 sont concernés par l'obligation de diagnostic. Ceux de la 5ème catégorie, notamment les petits commerces, n'y sont pas soumis réglementairement. Mais ils ont intérêt à le pratiquer puisqu’ils devront également être accessibles à tous en 2015.
Qui va réaliser ce diagnostic ?
Dans cette optique avant tout pédagogique, nous n'avons pas jugé nécessaire de définir précisément le contenu du diagnostic. Ce qui compte avant tout, c'est que chaque exploitant puisse découvrir les difficultés d'accès à son établissement dont il n'était pas forcément conscient jusque là, et disposer du temps nécessaire (soit 4 ans entre 2011 et 2015, soit 5 ans entre 2010 et 2015, selon le type d’ERP) pour apporter les améliorations. Nous n'avons pas non plus souhaité introduire une qualification spécifique de « diagnostiqueur », dans la mesure où ce diagnostic n'est rendu obligatoire qu'une fois, contrairement à ceux liés à la vente ou à la location des biens immobiliers par exemple. Tous les professionnels compétents sur le sujet peuvent donc l’effectuer, notamment les architectes, les bureaux d'études spécialisés ou les diagnostiqueurs techniques. Les commanditaires auront la liberté de choisir.
Que se passera-t-il pour les ERP qui n'auront pas réalisé leur diagnostic à temps ?
Il n'est pas prévu de sanction spécifique, maisnous faisons confiance aux usagers et à leurs associations pour exercer une amicale pression à l'égard des gestionnaires et, le cas échéant, poursuivre en justice ceux qui n'auraient pas rempli leurs obligations. Cela dit, la bataille se gagnera davantage sur le terrain de la persuasion et de l'évolution des mentalités que dans l'enceinte des tribunaux. Tout l'enjeu de la loi de 2005 réside dans la création de cette dynamique positive.
Qu'est-il prévu en cas de travaux de réhabilitation ou de modification ?
Le principe général est le suivant : à l'issue de travaux de réhabilitation ou de modification d'un ERP, les parties créées ou concernées doivent respecter la réglementation du neuf. Le permis de construire ou l'autorisation de travaux ne pourra être obtenu que si les travaux prévus sont conformes aux règles d'accessibilité.
Des dérogations sont-elles possibles ?
Les dérogations sont même une pièce majeure du dispositif : les contraintes du bâti existant sont souvent très importantes et nous sommes conscients que le système dérogatoire va devoir fonctionner à plein. Mais il est davantage encadré. La dérogation sur les dossiers d'ERP existants sera accordée par le préfet dans un cadre négocié, au sein de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) qui émettra désormais un avis conforme (c'est à dire que le préfet devra obligatoirement suivre). Cela permettra une application intelligente de la réglementation, pragmatique et au plus près du terrain.
La phase travaux proprement dite pose-t-elle des problèmes particuliers ?
En principe non. Il faut surtout espérer que les travaux de mise en conformité ne seront pas tous réalisés dans les six derniers mois de 2014… D'où l'importance du diagnostic pour disposer le plus vite possible d'un état des lieux et d'un chiffrage des travaux à faire.
Des dispositions spécifiques concernent les préfectures et les universités. Quelles sont-elles ?
En devançant l'échéance pour ces ERP emblématiques que sont les préfectures et les établissements d'enseignement dépendant de l'Etat, le gouvernement a souhaité appliquer le principe d'exemplarité de l'Etat, sans lequel notre système réglementaire ne serait pas crédible. Sont concernées par ces dispositions, les zones classées ERP des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat, et les zones des préfectures délivrant des prestations au public (passeports, cartes grises…). Avec des échéances différentes : depuis le 1er janvier 2008, les Préfectures doivent disposer d’au moins un espace accessible. Et au 1er janvier 2011, toutes les zones ERP des universités et des préfectures devront être accessibles. Ces établissements doivent donc très vite disposer d'un diagnostic.
