Le cadre réglementaire en habitat collectif existant
Pour les bâtiments d'habitation collectifs existants, le décret du 17 mai 2006 précise qu'ils doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante. Ainsi, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80% de la valeur du bâtiment, tout le bâtiment doit être rendu accessible ; de même, à l'occasion du remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage…), les nouveaux éléments devront être accessibles.
L'arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux. Sont concernés : les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes, la signalisation palière…
L’annexe 9 de la Circulaire du 20 avril 2009 vient compléter le cadre réglementaire.