Le cadre réglementaire en habitat collectif et individuel neuf
Pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs, conformément au décret du 17 mai 2006, tous les permis de construire prévoient, depuis le 1er janvier 2007, des circulations et des portes de logements permettant la circulation des personnes handicapées. A l'intérieur, toute personne handicapée doit pouvoir notamment utiliser "la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisance et une salle d'eau". Depuis le 1er janvier 2008, les balcons, terrasses ou loggias doivent être accessibles par une personne en fauteuil roulant.
A compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau devra être conçue de manière à permettre facilement l'installation d'une douche accessible.
Les mêmes délais s'appliquent également aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel, entrepris la construction.
A l'issue du chantier, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité. Cette attestation peut être délivrée par un bureau de contrôle ou un architecte, mais en aucun cas par celui qui a conçu l'ouvrage.
Un arrêté du 1er août 2006 a complété le décret du 17 mai 2006. Il fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation et des maisons individuelles lors de leur construction. Sont concernés : les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des logements selon le nombre de niveaux qu'ils comportent.
Les annexes 6 et 7 de la circulaire du 30 novembre 2007 viennent compléter le cadre réglementaire.