Le cadre réglementaire dans les ERP existants

Dans les 650 000 établissements recevant du public en France, le diagnostic doit être effectué avant le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1ère et 2ème catégorie, ainsi que ceux appartenant à l’Etat de 3ème et 4ème catégorie, et avant le 1er janvier 2011 pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie hormis ceux appartenant à l’Etat. La mise en conformité doit s’effectuer d’ici au 1er janvier 2015.

Pour les ERP existants, le décret du 17 mai 2006 prévoit une mise en accessibilité dans un délai de 10 ans. Pour les grands ERP (catégories 1 à 4), l'accessibilité devra être totale. Pour les petits établissements, catégorie 5 (commerces…), une partie, où pourra être délivré l'ensemble des services, devra être totalement accessible. Enfin, en cas d'extension d'un ERP, le permis de construire portant sur cette extension sera soumis aux mêmes règles d'accessibilité que les ERP neufs.

L'arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP existants. Sont concernés : les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les sanitaires.

L’annexe 10 de la Circulaire du 20 avril 2009 vient compléter le cadre réglementaire.