A l'issue du chantier, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité. Cette attestation peut être faite par un bureau de contrôle ou un architecte, mais en aucun cas par celui qui a conçu l'ouvrage.

Un arrêté du 1er août 2006 complète le décret. Il fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Sont concernés : les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts aux publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements de sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.

L’annexe 8 de la Circulaire du 30 novembre 2007, vient compléter le cadre réglementaire.