Webzine thématique : Accessibilité

A l'heure de la mise en oeuvre

Depuis la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, tous les bâtiments sont concernés par l’accessibilité : l'habitat collectif, la maison individuelle ou les établissements recevant du public (ERP), dans le neuf comme dans l'existant (ERP et habitat collectif).

La mise en œuvre de cette loi offre l’opportunité de changer notre regard sur les handicaps et le vieillissement. D’abord, parce qu’elle prend en compte toutes les formes de handicaps. Ensuite, parce qu’elle veut garantir à toutes les personnes concernées le bien-être auquel elles ont droit - autant que les autres - dans leur vie quotidienne. Au-delà, parce qu’elle peut faire bénéficier la société toute entière des innovations et des améliorations qui vont forcément en résulter.

Aujourd’hui, l’idée que nous sommes tous des handicapés en puissance fait son chemin et chacun comprend qu’un équipement ou aménagement conçu pour une personne handicapée pourra profiter à tous les usagers, des enfants aux grands-parents.

Pour expliquer et accompagner une telle mutation, le Webzine du CSTB consacre un dossier à l'accessibilité. Les professionnels de la construction ont en effet un rôle éminent à jouer dans cette évolution sociétale, tant au niveau de la conception de nouveaux services et produits qu’à celui de la mise en conformité du bâti existant. Un nouveau métier, celui "d'ensemblier" de la mise en conformité, pourrait ainsi émerger.

Jean-Louis Cochard, Responsable de la Mission "Bâtiment et personnes dépendantes" du CSTB.

Côté réglementation

Les principes et le cadre juridique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit, pour la première fois, le handicap dans toute sa diversité : "Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article 2.I.1).

"Vers une qualité d'usage universel"

Le point de vue de Régis Herbin, architecte-urbaniste, directeur du Centre de Recherche pour l'Intégration des Différences dans les Espaces de Vie (CRIDEV).

Vers un nouveau métier : "ensemblier de la mise en accessibilité"

C'est une évidence : la mise en conformité du bâti existant est beaucoup plus délicate à réaliser que celle du neuf. Aussi, plutôt que d'imposer une réglementation ambitieuse mais inapplicable, les Pouvoirs publics ont préféré une approche pragmatique, qui différencie l’habitat des établissements recevant du public (ERP). Jean-Louis Cochard, responsable de la Mission Bâtiments et Personnes dépendantes du CSTB, en donne son analyse.

Accessibilité : les baies ne font plus obstacle à la libre circulation

Les personnes handicapées doivent pouvoir circuler sans problème dans leur logement. En conséquence, plusieurs dispositifs ont été mis au point pour faciliter l’accès aux balcons, aux terrasses et aux loggias.

ERP neufs

La réglementation applicable dans les ERP neufs

Pour les ERP neufs, le décret du 17 mai 2006 indique que, depuis le 1er janvier 2007, les permis de construire doivent permettre aux personnes handicapées "de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation a été conçue."

"Dans les ERP, l'accessibilité réussie est celle qu'on ne voit pas" Le point de vue de Nadia Sahmi, architecte DPLG, consultante en accessibilité qualité d'usage pour tous

Dans les ERP, l'accessibilité est réussie lorsqu'elle est invisible. C’est à dire finement intégrée au concept architectural. Si elle est "repérable", "stigmatisante", l’objectif est manqué. C'est pourquoi la qualité d'usage pour tous doit être intégrée au projet dès sa phase de programmation, dès les premières "idées de faire".

ERP existants

Le cadre réglementaire dans les ERP existants

Dans les 650 000 établissements recevant du public en France, le diagnostic doit être effectué avant le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1ère et 2ème catégorie, ainsi que ceux appartenant à l’Etat de 3ème et 4ème catégorie, et avant le 1er janvier 2011 pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie hormis ceux appartenant à l’Etat. La mise en conformité doit s’effectuer d’ici au 1er janvier 2015.

"Le diagnostic : une feuille de route pour la mise en accessibilité" - Un entretien avec Sylvain Déchet, ingénieur des Travaux publics de l'Etat à la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), Chef de projet Accessibilité

Diagnostic avant le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1ère et 2ème catégorie, ainsi que ceux appartenant à l’Etat de 3ème et 4ème catégorie, et avant le 1er janvier 2011 pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie hormis ceux appartenant l’Etat , travaux de mise en conformité avant le 1er janvier 2015 : les propriétaires et gestionnaires de nos 650 000 établissements recevant du public (ERP) ont tout intérêt à s'informer et à se mobiliser rapidement pour respecter la nouvelle réglementation. Les détails avec Sylvain Déchet, chef de projet Accessibilité à la DHUP.

"Concertation et dialogue sont les clés du diagnostic" - Rencontre avec Sylvie Antonin, chef de projet chez Setec Organisation

Le CSTB a monté un partenariat avec Setec Organisation et Sodecset, pour proposer aux maîtres d’ouvrage une démarche globale d’accessibilité, au-delà du seul diagnostic technique exigé par la réglementation. Rencontre avec Sylvie Antonin, chef de projet chez Setec Organisation.

La démarche globale de la Banque de France

La Banque de France, en tant qu’établissement de catégorie 5, est exempte de diagnostic mais doit se mettre en conformité à la loi au 1er janvier 2015. Le CSTB, Setec Organisation et l’association Tuttimobi ont apporté à cette institution les conseils méthodologiques et les outils nécessaires à cette démarche. Témoignage de Nicolas Roussier, en charge du dossier au Service des Immeubles du réseau Banque de France.

Habitat collectif et individuel neuf

Le cadre réglementaire en habitat collectif et individuel neuf

Pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs, conformément au décret du 17 mai 2006, tous les permis de construire prévoient, depuis le 1er janvier 2007, des circulations et des portes de logements permettant la circulation des personnes handicapées. A l'intérieur, toute personne handicapée doit pouvoir notamment utiliser "la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisance et une salle d'eau". Depuis le 1er janvier 2008, les balcons, terrasses ou loggias doivent être accessibles par une personne en fauteuil roulant.

Accessibilité des balcons, loggias, terrasses : des principes constructifs à l’exécution des ouvrages

L’accessibilité des espaces privatifs extérieurs implique une adaptation de plusieurs ouvrages tels que les balcons, terrasses et loggias. Un premier guide a été élaboré par le CSTB en 2008 sur les principes constructifs, complété aujourd’hui par des carnets de détail comportant des données d’exécution plus précises.

Accessibilité des salles d'eau : des impacts techniques et... culturels

Le 1er janvier 2010 au plus tard, tous les permis de construire pour les bâtiments d'habitation et pour les maisons individuelles destinées à être louées ou vendues devront intégrer au moins une salle d'eau conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.

Conjuguer accessibilité et accession

Paradoxalement, l’accessibilité du logement peut obliger l’acquéreur à accepter une conception moins agréable ou un surenchérissement de son investissement. L’analyse de Pierre-Luc Langlet, architecte, membre du groupe Architecteurs.

Habitat collectif existant

Le cadre réglementaire en habitat collectif existant

Pour les bâtiments d'habitation collectifs existants, le décret du 17 mai 2006 précise qu'ils doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante. Ainsi, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80% de la valeur du bâtiment, tout le bâtiment doit être rendu accessible ; de même, à l'occasion du remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage…), les nouveaux éléments devront être accessibles.

Banaliser les aménagements et équipements

Le Club de l'Amélioration de l'Habitat (CAH) a demandé à Jean-Luc Simon, président du Groupement français des personnes handicapées, de piloter un audit auprès de ses membres sur la question de l'accessibilité des logements existants. Conclusions.

Le rôle du CSTB

Assurer synergie et cohérence

Avec pour objectif le confort pour tous et l'usage universel, le dispositif législatif donne aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées une priorité sociétale. La Loi a défini les performances à atteindre et modifié le Code de la construction et de l'habitation. Restait à traduire la mise en œuvre technique pour construire "accessible".

Diagnostics : l’expérience du terrain

Dès 2006, le CSTB s’est associé à la société Setec Organisation pour constituer une équipe pluridisciplinaire capable de mener des diagnostics d’accessibilité dans des ERP existants, de tous secteurs et de toutes tailles.

Le projet GERHOME : solutions pour le maintien à domicile des personnes âgées seules

Mené par le CSTB, l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique) et le CHU de Nice, le projet GERHOME (Gerontology at Home) reconstitue un appartement type, meublé et instrumenté pour évaluer des solutions technologiques en vue de maintenir à domicile des personnes âgées seules.

Loqacce-Cité : un logiciel pour expliquer la réglementation accessibilité

Pour aider le concepteur à appliquer la réglementation sur l'accessibilité, le CSTB a réalisé, avec le soutien de la DGUHC, un outil de sensibilisation sur CD-Rom présentant les dimensions humaines autant que techniques, et centré sur la qualité d'usage pour tous, occupants, usagers...

Formation

Formations 2012

Evolutions de la loi handicap, accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP, les logements (notamment les solutions techniques d’accessibilité aux balcons, loggias, salles de bains) sont les thèmes développées par le CSTB Formation depuis quelques années. En 2012, un nouveau stage sur la sécurité incendie est organisé, ayant pour objectif de connaitre les nouvelles dispositions pour les personnes en situation de handicap.

Accessibilité : l'offre du CSTB en matière de formation

L'une des clés de la réussite de la nouvelle réglementation sur l'accessibilité sera la formation des professionnels de la construction. Pour les y aider, le CSTB Formation a mis au point un cycle de sessions Accessibilités handicapés en partenariat avec le GEPA (Groupe pour l'Education Permanente des Architectes).

Editions

Editions

CD Hygiène & Sécurité - Guide Sécurité et mise en conformité des bâtiments - Guide réglementaire : concevoir des espaces accessibles à tous - Guide méthodologique pour le diagnostic d'accessibilité

Vos contacts Accessibilité

  • Stéphane Rebaudo
    Chargé de mission "Bâtiment adaptable, pour tous, tout au long de la vie"
  • Ahmed Laaroussi
    Mission "Bâtiment adaptable, pour tous, tout au long de la vie"

Liens utiles

Contacts

  • DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité)
  • Nadia Sahmi, architecte, consultante en accessibilité
  • Pierre Almela, Directeur « Qualité » de Bouygues Immobilier
  • CRIDEV (Centre de Recherche pour l'Intégration des Différences dans les Espaces de Vie), Régis Herbin, directeur, architecte-urbaniste
    Tel : 04.76.63.02.54
  • Pierre-Luc Langlet, architecte

Sites Web

  • DGUHC (Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction)
  • AFNOR (Association Française de NORmalisation)
  • ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
  • AQC (Agence Qualité Construction)
  • Cap'handi (Aménagement de l'Habitat pour personne à mobilité réduite)
  • CAH (Club de l'Amélioration de l'Habitat)
  • DIPH (Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées)
  • Le site réglementation Accessibilité Bâtiment