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Nouveau règlement européen pour les produits de construction

Depuis le 1er juillet 2013, un Règlement européen1 remplace la Directive européenne pour la mise sur le marché des produits de construction. Ce changement majeur vise à homogénéiser les approches et à simplifier les procédures d'évaluation des produits standards et non-standards. Il se traduit notamment par la mise en place de l'ETE (Evaluation Technique Européenne). Par ailleurs, il impacte le fonctionnement de l'EOTA, organisation européenne qui regroupe les organismes d'évaluation technique en Europe, tel le CSTB.

Pourquoi un nouveau règlement ?

Le Règlement européen des Produits de Construction n° 305/2011 (RPC) est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en remplacement de la Directive européenne des produits de construction (DPC). Ce passage d'une "directive" à un "règlement" permet de donner une même base juridique aux démarches de marquage CE des produits de construction, quel que soit le pays européen. L'application de la règle gagne en transparence et en homogénéité. Par ailleurs, la naissance de ce règlement européen rend plus rapides et moins coûteuses les démarches d'évaluation. Enfin, celui-ci établit des critères communs à l'évaluation des organismes techniques (organismes d'évaluation technique, organismes notifiés de certification, ou laboratoires).

L'ETE, la nouvelle « carte d'identité » des produits non standards ou innovants

Le nouveau Règlement européen a mis en place l'ETE (Evaluation Technique Européenne). Son format est disponible depuis le 30 octobre 2013. Cette démarche d'évaluation est volontaire. Elle s'adresse aux acteurs, qui souhaitent développer sur le marché des produits de construction non standards ou innovants.

L'ETE succède à l'ATE (Agrément Technique Européen). Cela implique un changement de logique. Quand l'ATE prononçait l'aptitude à l'usage d'un produit de construction de manière générale, l'ETE permet au fabricant de déclarer les performances d'un produit pour un usage visé. De plus, l'ATE était délivré pour une période de validité de 5 ans, tandis que l'ETE est établie sans limite de validité.

Concrètement, l'Evaluation Technique Européenne constitue la « carte d'identité » d'une innovation pour toute l'Europe. Elle décrit les caractéristiques du produit, et leur performance, selon l'usage convenu. Et ce, pour l'ensemble des acteurs européens de la construction. C'est un préalable à la déclaration de performance et au marquage CE.

Pour une grande majorité des produits : la déclaration de performance et le marquage CE

Pour mettre sur le marché des produits de construction couverts par une norme harmonisée ou conformes à leur évaluation technique européenne (ETE), le fabricant doit désormais établir une déclaration de performance, puis apposer le marquage CE. Ces démarches sont obligatoires.
La déclaration de performance succède à la déclaration de conformité CE. Par-là, le fabricant s'engage sur la conformité de ses produits aux performances déclarées, en fonction des usages prévus et des lieux de commercialisation. Il ne s'engage plus à ce que son produit soit conforme à une norme ou à un agrément technique européen (ATE).
De même, le marquage CE, apposé à un produit, signifie que ce dernier est conforme aux performances déclarées.

Nouveau règlement européen, nouvelle organisation de l'EOTA

La mise en place du nouveau règlement européen (RPC) entraîne une évolution du fonctionnement de l'EOTA2 : l'organisation européenne qui regroupe tous les organismes d'évaluation technique en Europe, dont le CSTB.

Celle-ci a fait évoluer ses statuts en juin dernier. Et lors de la 1ère Assemblée Générale de l'EOTA dans sa nouvelle version, le 16 octobre dernier, ses membres ont adopté le règlement intérieur et ont élu le Bureau exécutif.

Yannick Lemoigne, chef du pôle Certification au CSTB, est actuellement le Président de l'EOTA. Et toute l'organisation de l'association est désormais opérationnelle pour remplir ses missions. Notamment l'élaboration et l'adoption des Documents d'Evaluation Européens (DEE), ainsi que la coordination des positions et pratiques de ses membres.
L'EOTA s'est récemment dotée d'un nouveau site : www.eota.eu

1. Règlement UE n° 305/2011 (voir le site www.rpcnet.fr).
2. EOTA : European Organisation for Technical Assessment.